Conditions Générales de Vente artisan

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par l’atelier PauNeuve à Mallièvre (85), dirigé par Pauline LEDOUX, dans le cadre de la rénovation, transformation ou personnalisation de mobilier et objets décoratifs.

Article 2 – Prestations proposées

L’atelier PauNeuve propose des prestations artisanales sur-mesure, incluant notamment :

• le décapage, la mise en teinte, la peinture ou la patine de meubles,
• le traitement et la restauration,
• la personnalisation esthétique de mobilier ou objet,
• des conseils personnalisés et force d’idées créativent,
• le travail à la main sur chaque pièce, sans sous-traitance.

Chaque intervention est unique, réalisée en fonction des attentes du client, de l’état du mobilier et des contraintes techniques.

Article 3 – Devis

3.1 – Nature du devis

Tout devis émis par l’atelier PauNeuve est gratuit, mais il résulte d’un travail de réflexion et de conception personnalisé en collaboration avec le client. Il comprend un diagnostic du mobilier, un projet créatif, technique et parfois des échantillons ou croquis.

3.2 – Propriété du devis

Le devis demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’atelier tant qu’il n’a pas été accepté par écrit.
Il ne peut être ni reproduit, ni transmis à un tiers, ni utilisé comme base de négociation auprès d’un autre professionnel.
Toute violation pourra entraîner des poursuites pour usage frauduleux d’un contenu protégé.

3.3 – Validité

Le devis est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions pourront être révisés. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 4 – Acceptation de la commande

4.1 – Engagement contractuel

La commande est considérée comme ferme à partir du moment où :

• le devis est signé avec la mention « Bon pour accord »,
• un acompte de 30 % est versé. (En cas d’annulation du projet à l’initiative du client, l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’un remboursement)

Ce double engagement forme le contrat entre les parties.

4.2 – Droit de rétractation

Pour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique conformément à la législation en vigueur, uniquement si le contrat a été conclu à distance (email ou téléphone). En cas de début de prestation avant ce délai à la demande du client, le droit de rétractation ne s’applique plus.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI – auto-entreprise).

Le règlement s’effectue :

• par virement ou espèces,
• en deux temps : 30 % à la commande (acompte), le solde à la livraison.

Des pénalités de retard pourront être appliquées à compter de 30 jours après livraison, au taux légal en vigueur.

Article 6 – Délais et modifications

6.1 – Délais

Les délais de réalisation sont estimés lors de la commande mais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent évoluer selon la complexité du projet, les conditions climatiques (temps de séchage),de l’avance ou des retards de projet en cours.

6.2 – Modifications en cours de projet

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. Elle pourra impacter le planning et le tarif initial.

Article 7 – Livraison et transport

Le mobilier peut être :

• apporté et repris par le client à l’atelier (sur RDV),
• livraison effectuer par l’atelier PauNeuve (250 euros).

L’atelier PauNeuve n’est pas responsable des éventuels dommages subis lors du transport effectué par le client ou un tiers non mandaté par elle.

Article 8 – Garantie et responsabilité

8.1 – Garantie

L’atelier garantit une exécution soignée et conforme au devis.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

8.2 – Responsabilité

L’atelier n’est pas responsable des défauts ou fragilités structurelles du meuble préexistants (bois vermoulu, assemblages instables, etc.).
Le client est responsable de s’assurer de la solidité du mobilier confié.

Article 9 – Communication et droit à l’image

Sauf en cas de refus émis par le client avant le début de la prestation, l’atelier PauNeuve se réserve le droit de photographier le mobilier avant et après intervention, et d’en diffuser les images sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio, etc.).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le devis émis reste la propriété de l’atelier PauNeuve tant qu’il n’a pas été accepté et signé par le client. Il est strictement interdit de le reproduire, le transmettre, le modifier ou l’utiliser à des fins de comparaison ou de consultation auprès d’un autre prestataire. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors des devis et commandes sont utilisées uniquement pour la gestion administrative de la relation client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation RGPD, le client peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

Article 12 – Litiges et médiateurs

12.1 – Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’atelier PauNeuve. (Tribunal de la Roche-Sur-Yon)

12.2 – Médiateurs

L’atelier PauNeuve est agréé à CM2C

(https://www.cm2c.net/liste-professionnels.php)